Formalités administratives 2017-11-21T15:17:59+00:00

Formalités administratives

Comment faire ?

Carte nationale d’identité, passeport biométrique, déclaration de naissance, livret de famille, mariage civile, baptême républicain ou parrainage civil, décès, certification conforme, légalisation de signature, recensement militaire, inscription sur les listes électorales, procuration de vote, vous allez tout savoir !

Carte Nationale d’Identité

Depuis le 15 mars 2017 les demandes de carte nationale d’identité comme les demandes de passeport sont à déposer dans l’une des mairies suivantes équipées d’un dispositif de recueil :

Accous; Anglet; Arudy; Bayonne; Biarritz; Bidache; Cambo-les-bains; Hasparren; Hendaye; Gan; Laruns; Lembeye; Mauléon; Monein; Morlaas; Mourenx; Navarrenx; Nay; Oloron-Saintes-Marie; Orthez; St-Jean de Luz; Pau; St-Jean-Pied de Port; St-Palais; Soumoulou; Tardets; Thèze.

Vous pouvez faire une pré demande en ligne sur le site :http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

Il faut vous renseigner auprès de ces mairies pour la  prise de rendez-vous et demander les pièces à joindre.

Information :
Pour les CNI établies après le 4 janvier 2004, celles-ci sont prolongées automatiquement pour une durée de 5 ans.
Vous n’avez aucune démarche à faire. Depuis le 01/01/2014, la durée de validité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Passeport biométrique

C’est un document d’identité et de voyage hautement sécurisé incluant un composant électronique où sont enregistrés l’état civil, la photo et les empreintes numérisées du titulaire. Le formulaire est à récupérer à la mairie d’Assat. Les demandes doivent être déposées par le demandeur lui-même dans l’une des 24 mairies équipées d’une station d’enregistrement dans les Pyrénées Atlantiques (Pau et Nay en font partie). Le passeport biométrique est valable 5 ans pour un mineur, 10 ans pour un majeur.

Information de la Mairie de NAY

Dans le cadre de la délivrance des passeports et cartes d’identité biométriques, nous vous informons que la commune de Nay a mis en place sur son site internet un système de rendez-vous en ligne.
Adresse du site internet de la commune :  http://www.villedenay.fr/
Onglet « Nay pratique »-Rubrique « passeports et cartes d’identité biométriques- prendre un rendez-vous le matin ou prendre un rendez-vous l’après-midi ».
Les plages horaires des rendez-vous sont les suivantes : du lundi au vendredi le matin de 9h00 à 11h30 et l’après-midi de 14h00 à 16h30.
Le créneau de prise de rendez-vous est d’une demi-heure par personne.

Déclaration de naissance

Elle se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance.

Mariage Civil

Pour se marier, les époux doivent être âgés d’au moins 18 ans et ne pas être déjà mariés (en France ou à l’étranger). Il est célébré dans la commune où l’un des deux époux (ses) a son domicile ou sa résidence établi depuis au moins un mois ou dans la commune où l’un des parents du couple a sa résidence. Pour obtenir un extrait d’acte de mariage, il faut s’adresser à la mairie du lieu de mariage.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune qui enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe  auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous.

Quelles pièces fournir ?

Le notaire peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de Pacs est passée par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.

Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.

Plus d’informations sur les droits et obligation du PACS sur le site service-public.fr

Livret de famille

Il est établi par l’officier de l’État Civil et remis soit aux époux lors de la célébration du mariage, soit aux parents lors de la naissance du premier enfant. Il devra être présenté à l’occasion de chaque événement : naissance, mariage, divorce. Sa mise à jour est obligatoire. Seul l’officier de l’état civil compétent est habilité à le faire.

Baptême républicain ou parrainage civil

Le baptême républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ses valeurs. Il n’est pas organisé par la loi et n’a donc aucune portée juridique. Il peut être célébré du maire de la commune. Un formulaire est à compléter en mairie. Des pièces justifiant l’identité de l’enfant et de ses parrains/marraines sont demandées.

Décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Toute personne peut le faire y compris une entreprise de pompes funèbres. Pour obtenir un extrait d’acte de décès, vous devez vous présenter à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du lieu de domicile du défunt.

Recensement militaire

Le recensement militaire est obligatoire à 16 ans. Les garçons et les filles doivent se rendre à la mairie du domicile dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire (se munir du livret de famille et de la carte d’identité). Une attestation de recensement leur sera remise. Elle est à conserver précieusement et des copies pourront être demandées pour inscription à des concours, examens permis de conduire.

Ces démarches faciliteront l’inscription sur les listes électorales à 18 ans (inscription d’office).

Inscription sur les listes électorales

La période de révision des listes électorales s’étend du 1er septembre au 31 décembre. Les inscriptions doivent se faire avant le 31 décembre. Il faut se munir d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité. Les ressortissants de la communauté européenne peuvent demander leur inscription sur la liste municipale et européenne.

Procuration de vote

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires. Pour tout renseignement, vous pouvez aller sur le site www.service-public.fr

Certification conforme de documents

Seule la certification conforme d’un document destiné à des administrations étrangères est possible. Il doit être écrit en français. Pièces à fournir : original et photocopie du document.

Légalisation de signature

Elle sert à authentifier la signature d’un acte sous seing privé. La signature de l’intéressé se fait à la mairie du domicile. Pièce à fournir : CNI, justificatif de domicile.

Urbanisme

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant vos démarche en urbanisme sur le site « service public.fr » : https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=urbanisme

Vous pouvez consulter également le PLU et la Commission Urbanisme dans l’onglet « Votre mairie ».